-- Céline Estivalet, praticienne en hypnose thérapeutique entre Vannes et Rennes --
(Dernière mise à jour le 10/06/2025)
Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGPS ») visent à définir les relations contractuelles entre la propriétaire éditrice du site Céline ESTIVALET (« le Prestataire ») et l’acheteur de prestations de service (le « Client »).
L’achat d’un service présenté sur ce site internet implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGPS.
Ces CGPS s’appliquent à toute réservation de séance d’hypnothérapie, quel que soit le mode de prise de RDV utilisé :
– via le site internet www.celineestivalet-hypnose.fr,
– auprès du Prestataire par téléphone, en visioconférence ou en face à face (sur place au cabinet ou tout autre lieu dans le cadre d’un déplacement professionnel),
– par rappel du Client par le Prestataire suite à une demande de rappel à partir du site Résalib https://www.resalib.fr/praticien/92960-celine-estivalet-praticien-en-hypnose-saint-congard.
Ces CGPS sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront sur toutes autres conditions générales même en cas d’indication contraire du client sauf acceptation préalable écrite de Céline ESTIVALET.
La propriétaire éditrice se réserve le droit de modifier les conditions de vente. Le cas échéant, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de la prestation de service.
CGPS liées au fonctionnement du site
Le site www.celineestivalet-hypnose.fr est un site d’information et de prestation de services. Il est accessible à tous les usagers du réseau.
Le Prestataire ne peut garantir un fonctionnement de site sans interruption, erreur, absence de virus ou tout élément susceptible d’endommager le système informatique de l’usager.
En l’espèce, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que la perte de données, l’intrusion d’un tiers ou d’un virus, la rupture du service, ou tout autre problème extérieur à la volonté du propriétaire éditeur.
CGPS propres à la nature des prestations de service proposées
Le Client reconnaît que le Prestataire propose la vente de séances d’hypnothérapie.
Bien qu’il soit fait usage des termes lexicaux « hypnothérapie » et « hypnothérapeute », l’offre de prestations de service ne fait nullement référence à des soins.
Les séances proposées s’inscrivent dans un accompagnement au mieux être. Elles ont une vocation thérapeutique non médicale et non médicamenteuse.
Ces séances d’hypnothérapie visent à améliorer le bien-être du Client de façon immédiate ou retardée, transitoire ou définitive.
Il est fait ici référence à la notion de santé telle qu’elle est définie par l’OMS : « un état de complet bien-être physique, mental et social qui ne consiste pas seulement en l’absence de maladie ou d’infirmité. » https://www.OrganisationMondialedelaSanté/fr/
L’hypnose est, à ce jour en France, une pratique non réglementée qui n’entre pas dans le champ de la médecine.
Le Client reconnait et comprend pleinement que le Prestataire n’est pas médecin, ni titulaire d’un autre titre professionnel de santé, qu’il soit médical ou paramédical.
Le Client reconnaît donc qu’il ne consulte pas pour obtenir un diagnostic, un traitement, ou une procédure thérapeutique médicale.
De fait, les prestations proposées ne peuvent en aucun cas se substituer à un acte ou à un traitement médical.
Par ailleurs, bien que certaines mutuelles remboursent les séances d’hypnose, la prestation délivrée ne fait l’objet d’aucun conventionnement et ne peut en aucun cas être prise en charge par la sécurité sociale.
Tarification des prestations
Le montant des services proposés via le site https://www.celineestivalet-hypnose.fr, sont des prix toutes taxes comprises, établis en Euros.
Le tarif facturé pour chaque séance : voir tarification ici.
Les tarifs des prestations de services proposées sont fixés à la seule discrétion du Prestataire et sont susceptibles d’évolution. Ils sont cependant déterminés avec tact et mesure et doivent toujours faire l’objet d’une mise à jour des présentes CGV et des divers supports de communication en amont de tout changement.
Les prix figurant sur le site le jour de la prise de RDV seront les seuls applicables au Client. Ils doivent être communiqués à l’intéressé en amont de la prise de RDV.
Obligation de moyens
Comme tous les professionnels de l’accompagnement et de la relation d’aide, le Prestataire a, en tant que praticienne en hypnose, une obligation de moyens et non de résultat. Elle est tenue de mettre en œuvre les meilleures méthodes possibles qu’elle choisit en toute indépendance.
Consentement libre et éclairé du Client
Consentement éclairé : avant que la prestation de service ne commence, le Prestataire fournit des informations sur les caractéristiques des services qu’elle va assurer. Elle informe notamment l’acheteur quant à la durée, au prix, aux objectifs poursuivis par son intervention ainsi qu’à la méthode de travail utilisée.
Consentement libre : la séance d’hypnose commence après s’être assurée du consentement oral du Client. Ce consentement doit être entièrement libre. Il est révocable à tout moment.
Il ne peut, en aucun cas, exister d’exception à cette règle.
Ainsi, dans le cadre d’une demande pour un mineur, le consentement du ou des parent(s) détenteur(s) de l’autorité parentale ne suffit pas. Il est absolument nécessaire que le consentement oral du mineur concerné soit recueilli par le Prestataire en dehors de toute présence de tiers.
Droit à la confidentialité
Le prestataire s’engage à ne communiquer aucune information concernant le Client à des tiers. La démarche du Client et le contenu des échanges sont totalement confidentiels en dehors de rares situations où une contrainte légale ou une démarche judiciaire imposeraient la communication de certaines informations.
art. L. 226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Annulation et Report
Une séance non honorée et non annulée au minimum 24 h à l’avance est due (sauf cas de force majeure justifiée). Elle fait donc l’objet d’une facturation.
Cet élément est accepté par tout client qui réserve une séance d’hypnose que la prise de RDV soit réalisée en ligne, par téléphone ou en direct.
Lois applicables et juridictions compétentes
Tous les éléments figurant dans les présentes clauses de CGPS, la page de politique de confidentialité ainsi que la page des mentions légales sont soumis aux règles du droit français.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux sont les seuls compétents, à l’exclusion des dispositions prévues par le code de la consommation conformément aux articles L.616-1 & R.616-1 du code de la consommation.
Ainsi, en cas de litige : le Client adressera une réclamation écrite au Prestataire afin d’obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai d’un mois, le client a la possibilité de saisir gratuitement, le médiateur de la consommation suivant :
CNPM - MEDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la libération
42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
A défaut de résolution, le consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
Le site www.celineestivalet-hypnose.fr est édité par Mme Céline Estivalet, dont l’activité est enregistrée sous le SIRET 987611258 00011 et domiciliée au 4 rue du Presbytère, 56140 Saint-Congard.
Le site www.celineestivalet-hypnose.fr propose un service d’accompagnement thérapeutique à visée non médicale.
1- Définitions
Le « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle de droit français Céline Estivalet EI, identifiée sous le numéro SIREN 987611258 et dont le siège social est situé au 4 rue du Presbytère à Saint-Congard.
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
- (+33) 07 52 03 62 61
- celine.estivalet@gmail.com
Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGPS ») s’appliquent aux services (les « Services ») décrits ci-après et fournis par le Prestataire à tout consommateur non professionnel (le « Client ») désirant en bénéficier à titre privé.
2- Champ d’application
Les CGPS s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des prestations de services suivantes :
- séances d’hypnose thérapeutique individuelles à titre privé
telles que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (désignés par « Le Client ») comme indiqué le site www.celineestivalet-hypnose.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.celineestivalet-hypnose.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant le début de sa thérapie. Le choix et l’achat d’un Service relève de la seule responsabilité du Client.
Ces CGPS sont accessibles à tout moment sur le site www.celineestivalet-hypnose.fr et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la prestation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3- Acceptation des CGPS
4- Modification des CGPS
5- Validité des CGPS
6- Service(s) proposé(s)
6.1- Activité réglementée
6.2- Type(s) de service(s)
6.3- Délais de réalisation
6.4- Adaptabilité des prestations
6.5- Coopération du client
6.6- Collaboration avec différentes entités
7- Droit de rétractation
8- Confidentialité
9- Prix et modalités de paiement
10- Assurance et garantie financière
11- Force majeure
12- Protection des données à caractère personnel
13- Propriété intellectuelle
14- Règlement des litiges
14.1- Réclamations
14.2- Règlement à l'maiable