-- Céline Estivalet, praticienne en hypnose thérapeutique entre Vannes et Rennes --

1- DÉFINITIONS

Le « Prestataire » désigne l’entreprise individuelle de droit français Céline Estivalet EI, identifiée sous le numéro d’immatriculation (SIREN) 987 611 258 et dont le siège social est situé au 4 rue du Presbytère, 56140 Saint-Congard.

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGPS ») s’appliquent aux services (les « Services ») décrits ci-après et fournis par le « Prestataire » à tout consommateur non professionnel (le « Client ») désirant en bénéficier à titre privé.

Identité de l’entreprise individuelle :

• Dénomination : Céline Estivalet EI
• Numéro d’immatriculation (SIREN) 987 611 258
• Adresse : 4 rue du Presbytère, 56140 Saint-Congard
• Tel : (+33) 07 52 03 62 61 
• Email : celine.estivalet@gmail.com

2- CHAMP D’APPLICATION DES CGPS

En application des articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation, les présentes CGPS régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Elles s’appliquent à tous les Services proposés par le Prestataire décrits au point 6 et présentés en détail sur le site www.celineestivalet-hypnose.fr.
 

3- ACCEPTATION DES CGPS

Toute demande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS par le Client.

Celles-ci lui seront envoyées par mail avant le début de la thérapie pour prise de connaissance et retour de son accord par voie électronique valant pour acceptation desdites CGPS.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des prestations, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
 

4- MODIFICATION DES CGPS

Le praticien se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet pour toute nouvelle réservation de prestations.

5- VALIDITÉ DES CGPS

En cas d’annulation d’une clause des présentes CGPS, les autres clauses restent valables.

6- SERVICES PROPOSÉS

6.1- ACTIVITÉ NON RÉGLEMENTÉE 

L’hypnose est, à ce jour en France, une pratique non réglementée qui n’entre pas dans le champ de la médecine (le Prestataire n’est pas titulaire d’une certification professionnelle ou d’un diplôme d’état).

Il s’agit d’une pratique pouvant intervenir en complément de la médecine conventionnelle pour aider le Client à surmonter des difficultés physiques ou psychologiques et contribuer à son bien-être.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic médical ni traitement médicamenteux.

De fait, les prestations proposées ne peuvent en aucun cas se substituer à un acte ou à un traitement médical.

6.2- TYPES DE SERVICES

Les prestations proposées incluent, mais ne sont pas limitées à :

• des séances individuelles d’hypnose
• des séances d’hypnose de groupe
• des ateliers thématiques‍

Ces activités s’inscrivent dans un accompagnement à vocation non médicale et non médicamenteuse.

Elles visent à améliorer le bien-être global de façon immédiate ou retardée, transitoire ou permanente.

6.3- DÉLAI DE RÉALISATION

Les séances seront réalisées dans un délai défini conjointement par les deux parties.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

6.4- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS

Le Prestataire se donne le droit d’adapter ses prestations aux besoins spécifiques du Client sans avoir besoin de lui demander son accord au préalable tout en conservant la qualité du travail réalisé.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir le Client informé des difficultés pouvant survenir lors du déroulement desdites prestations. 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens en matière de conseil et d’information.

6.5- COOPÉRATION DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, traitement médicamenteux, fragilités particulières, handicap).


7- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.


8- CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à maintenir confidentielles les informations fournies par le Client lors des séances et de protéger les informations jugées sensibles (santé, orientation et vie sexuelle, opinions religieuses ou politiques, origine raciale…).


9- PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet et peuvent être révisés annuellement.

• Séance individuelle à l’unité : 70 €
• Séance individuelle forfait de 5 : 300 €
• Atelier thématique en groupe : voir tarif sur le site

Le paiement des séances à l’unité se fait à l'issue de chaque séance, par chèque, en espèces ou par virement bancaire.

Le paiement du forfait peut être effectué en une ou plusieurs fois, selon les modalités convenues entre les deux parties.

Pour les séances en visio, le paiement doit être effectué par virement bancaire avant la séance afin de garantir le créneau. 


10- ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE

Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre de ses prestations.
La RC pro est souscrite auprès de la société AXA France IARD, Contrat 10389249304, numéro d’adhérent 1000239.

11- FORCE MAJEURE

Une séance non honorée et non annulée au minimum 48 h à l’avance est due (sauf cas de force majeure justifiée). Elle fait donc l’objet d’une facturation.
Cet élément est accepté par tout Client qui réserve une séance, que la prise de rendez-vous soit réalisée en ligne, par téléphone ou en direct.

12- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traitées par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la « Loi Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
 

13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les documents, supports et contenus utilisés ou remis au Client dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du praticien et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.


14- RÈGLEMENTS DES LITIGES 

Tous les éléments figurant dans les présentes CGPS, la page de politique de confidentialité ainsi que la page des mentions légales sont soumises aux règles du droit français.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux sont les seuls compétents, à l’exclusion des dispositions prévues par le code de la consommation conformément aux articles L.616-1 & R.616-1 du code de la consommation.

Ainsi, en cas de litige, le Client adressera une réclamation écrite au Prestataire afin d’obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai d’un mois, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

CNPM - MEDIATION – CONSOMMATION

27 avenue de la libération

42400 Saint-Chamond

https://cnpm-mediation-consommation.eu

A défaut de résolution, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.